Conditions Générales

Mises à jour le 23/12/2018

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Bewive Informatique et ses clients. Par Bewive Informatique nous entendons bien qu'il s'agit également de la personne physique Christophe Chevigné.

Les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Bewive Informatique. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

2 - Prix et prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21%).

  • Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
  • La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
  • Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
  • Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.

3 - Termes de paiement

Paiements requis : 30% dans le mois qui suit la signature du bon de commande et 70% à la livraison des documents.

En cas de non-paiement à compter du 30ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt. Le client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 15% du montant de la facture (htva) avec un minimum de 50 €.
Le client dédommagera Bewive Informatique de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

4 - Documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

  • adressés par e-mail sous la forme de fichiers ZIP ou PDF.
  • via un lien URL dans le cas d'un site internet

5 - Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Bewive Informatique se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

  • Créer par Bewive Informatique

6 - Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Bewive Informatique tant que les factures émises par Bewive Informatique ou les personnes qui la compose ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Bewive Informatique, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

7 - Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Bewive Informatique.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de Bewive Informatique, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client.

8 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Bewive Informatique se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Bewive Informatique, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

9 - Nom de domaine

Bewive Informatique n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Bewive Informatique, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

10 – Hébergement

Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par Bewive Informatique auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 99 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés. L'espace Internet alloué est garantit sans publicité. Bewive Informatique ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs.

11 – Email

Bewive Informatique propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email.

12 - Référencement

Bewive Informatique ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet avec précision même s'il s'efforcera de garantir un référencement correct.

13 – Force majeure

Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client. Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.

14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.